L'ARRET, L'APPROBATION ET LA PUBLICATION DES COMPTES POUR LES CSE

L'ARRET, L'APPROBATION ET LA PUBLICATION DES COMPTES POUR LES CSE

Attention : L'arrêt et l'approbation des comptes  des CSE approchent !

L'arrêté et l’approbation des comptes du CSE doit avoir lieu chaque année, au terme de l'exercice écoulé, qui se clôture souvent au 31 décembre de l'année précédente. Chaque CSE, quelle que soit sa taille, est soumis aux obligations comptables dites de droit commun. Il s'agit de :

• Procéder à l'enregistrement des mouvements financiers et conserver les justificatifs de toutes les opérations.
• Contrôler chaque année la valeur des actifs et passifs en dressant un inventaire.
• Établir des comptes annuels.

La clôture des comptes du CSE : le guide en 4 étapes.

Ainsi, le début d’année rappelle la nécessité de procéder à la clôture des comptes du CSE. Elle doit aboutir à l’arrêté des comptes. Pour procéder à une clôture des comptes de votre, suivez la démarche en 4 étapes !

Etape 1 : La tenue d’un état des dépenses et recettes sur la période de l’exercice comptable

Cette tenue se fait généralement tout au long de l’année en vérifiant l’affectation des dépenses et des ressources selon les budgets du CSE. A savoir :

• Le budget des Attributions Économiques et Professionnelles (AEP).
• Et celui des Activités Sociales et Culturelles (ASC).

Pour les dépenses mixtes (concernant les 2 budgets), le CSE doit décider d’une clé de répartition, qui doit être mentionnée dans les annexes.

Etape 2 : L’identification et la comptabilisation des opérations de fin d’exercice

A la fin de l’année, les personnes en charge de tenue de la comptabilité du CSE devront :

• Etablir la liste des créances à recevoir (subvention et participations salariés restant à recevoir…).
• Déterminer les dettes à payer (contrat sur plusieurs années, activités déjà engagées…).
• Réaliser plusieurs inventaires le plus proche de la date de clôture :
  • Inventaires des immobilisations (biens que possèdent le CSE),
  • Inventaires des stocks (billetterie, chèques cadeaux…),
  • Inventaire des caisses, le cas échéant.
• Réaliser des états de rapprochements bancaires, de tous les comptes bancaires et livrets détenus par le CSE à la date de clôture.
• Identifier les actifs à déprécier ou des risques de dépenses futures afin d’estimer des montants de provisions et, le cas échéant, passer des dotations aux amortissements.
• Etablir une liste des principaux contrats liant le CSE avec des tiers, ainsi que les engagements qui y sont relatifs.

Sur la base de ces informations, le responsable de la comptabilité du CSE devra passer les écritures de clôture des comptes.

Etape 3 : L’établissement des principaux documents de synthèse obligatoires

Les principaux documents obligatoires à produire par le CSE sont les suivants :

• Les états financiers du CSE (comptes annuels composé de bilan, des comptes de résultat et de l’annexe).
• Le rapport annuel d’activités et de gestion financières du CSE.
• Le rapport de la commission des marchés pour les « grands » CSE.
• Et le cas échéant, un rapport sur les conventions conclues entre le CSE et des élues ou des ayants droits des élus.

Etape 4 : Attestation par un expert-comptable et certification par un commissaire aux comptes

Cette dernière étape est obligatoire pour les CSE dont les ressources annuelles sont supérieures ou égales à 153 000 euros. En effet, le Code du travail dispose que les CSE confient la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable (art. L2315-76). Les « grands » CSE quant à eux doivent nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l’entreprise (art. L2315-73) pour certifier leurs comptes.

Approbation et publication des comptes : Quelles obligations pour les CSE ?

Une fois la clôture des comptes du CSE réalisée, le CSE doit encore procéder à l’approbation des documents comptables et juridiques. En effet, celui-ci doit être réalisé dans un délai maximum de 6 mois après la clôture, lors d’une réunion extraordinaire de l’instance.

Les trois différentes étapes jalonnent ainsi la procédure d’approbation.

Etape 1 : Convocation d’une réunion extraordinaire du CSE pour l’approbation des comptes du CSE

L’unique objet à l’ordre du jour de cette réunion est la présentation des documents de synthèse. Sont alors conviés à la réunion plénière, les élus titulaires, suppléants, les représentants syndicaux ainsi que le président du CSE. Seuls les titulaires participent au vote et les suppléants qui remplacent des titulaires. Le président du CSE ne participe pas au vote, mais il dispose d'un droit de regard sur les comptes CSE, pouvant demander des informations complémentaires. 

Les documents doivent parvenir aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion.

Etape 2 : Présentation des documents au cours de la réunion extraordinaire

Ainsi, les différents documents de synthèse doivent faire l’objet de présentation et de délibération au cours de la réunion extraordinaire du CSE :

• Les états financiers du CSE (comptes annuels).
• L’attestation de l’expert-comptable et/ou le rapport de certification du commissaire aux comptes.
• Le rapport annuel d’activités et de gestion financières du CSE.
• Le rapport sur les conventions réglementées (établit par le trésorier ou le cas échéant le commissaire aux comptes).
• Le rapport de la commission des marchés pour les « grands » CSE.

A noter : cette réunion extraordinaire fait l’objet d’un procès-verbal spécifique.

Etape 3 : Publication des documents de synthèse

Par la suite, le procès-verbal de la réunion d’approbation des comptes du CSE et les documents de synthèse doivent être portés à la connaissance des salariés.